Terms of sales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Green Car Service, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est au 18, Allée William Butterfield, 92380 Garches immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 422 397(ci-après la « Société ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet (ci-après «le « Site ») ou l’application mobile (ci- après l’« Application ») de la Société. La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).

Adresse email de la Société : greencarservice1@gmail.com

La Société exerce une activité de Transport de Personnes en Voiture de Tourisme (ci-après les « Service ») sur le Site et sur l’Application.

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les caractéristiques des Services commercialisés par la Société sur le Site et  l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relativement à la vente des Services de Transport par la Société au Client sur le Site ou l’Application.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ou tout usage de ces plateformes, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d’une commande sur le Site ou l’Application emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2 : Informations accessibles sur le Site ou l’Application – Limitation de responsabilité

La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site et l’Application ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Service qui a été communiqué à la Société par les guides touristiques en cas de vente de prestation «hors transport”. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les guides touristiques. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Article 3 : Services commercialisés sur le Site ou l’Application

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site ou l’Application des caractéristiques essentielles du ou des Services qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur description.

La Société propose ses services de Transports en direct mais également auprès de sous-traitants ayant accepté expressément d’effectuer des Services de Transport de qualité, conformes aux Services de Transport réalisés directement par Green Car Service sur le Site ou l’Application. Les caractéristiques essentielles de chaque Service présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, correspondent aux prestations proposées par Green Car Service.

 
La Société propose également des prestations de guides touristiques auprès de Professionnels qualifiés. Les caractéristiques essentielles des Prestations présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, correspondent aux prestations de qualité des proposées par les guides Touristiques eux-mêmes.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Services, de supprimer tout ou partie des Services vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site ou l’Application, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente des Services et Prestations sur le Site ou l’Application, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande. 

Les prix de vente des Services et Prestations sur le Site ou l’Application ne comprennent pas tous les Prix. Les Prix des Prestations “sur mesure” seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client, en fonction du Service ou de la Prestation choisi par le Client.

Les prix de vente des Services et Prestations sur le Site ou l’Application comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services et Prestations vendus par la Société sur le Site et l’Application. (10% lorsqu’elle est applicable pour les courses et 20% pour les mises à disposition).

Article 5 : Commandes

Toute commande d’un Service ou Prestation proposé sur le Site ou l’Application suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, que le Client manifeste via une case à cocher préalablement au passage de sa commande.

La prise de commande sur le Site ou l’Application est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société.

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site ou de l’Application.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client exerce une activité économique identique à la sienne.

En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 5 ans à compter de celle- ci. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.

Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l’identification et la quantité des Services et/ou Prestations commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société).

Le Client peut librement remplir son panier, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Service en cliquant sur les boutons correspondants.

Le Client doit ensuite valider l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : PayPal, virement ou paiement au moment du Service ou de la Prestation rendue. Avant qu’il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées au Client.

Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer ».

A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, caractéristiques, dates,…).

Article 6 : Conditions d’Annulation

A la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client 12 heures avant le Service ou la Prestation (Mise à disposition et Excursions proposées par les guides) et 2 heures avant le transfert . Passé ces délais, la commande est due.
La Société confirmera ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par la Société.

Article 7 : Conditions d’attente et garanties de retards

La réservation inclut quelques minutes d’attente :
Les 45 premières minutes sont gratuites aux aéroports et pour les gares 30 minutes puis la minute supplémentaire d’attente est comptabilisé 0,75 centimes d’euros/minute d’attente.
Pour les autres Services ou Prestations, les 15 premières minutes sont gratuites puis la minute supplémentaire est comptabilisée 0,75 euros/minute d’attente.

Article 8 : Preuve des commandes

De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site ou l’Application, notamment quant à la nature et la date de la commande

Article 9 : Facturation et paiement

9.1 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est adressée au Client. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le Client à la Société n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

9.2 : Paiements

L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes via PayPal.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait,imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11 : Service Clients – Réclamations – Médiations – Litiges

La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle.

Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d’obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec la Société.

La Société s’engage à apporter une réponse à toute demande d’information du Client, quelles qu’en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. La Société s’engage en outre à informer le Client si elle n’a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l’identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.

Article 12 : Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français.

Article 13 : Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 14 : Validité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15 : Accessibilité des CGV

La version à jour des CGV de la Société est constamment accessible sur le Site ou l’Application par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien « Conditions générales de vente ».

Article 16 : Loi applicable – juridiction

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif auxdites CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.